Communauté de Communes  Champsaur-Valgaudemar 

Politique de protection des données à caractère personnel

Politique de protection des données à caractère personnel

Principes généraux en matière de traitement des données à caractère personnel

Vis-à-vis des données personnelles la mairie du Noyer s'engage à les traiter suivant au moins une base légale définie à l'article 6 du RGPD en :

  • assurant une information transparente et une sécurité appropriée sur les traitements,
  • déterminant les objectifs explicites lors du recueil des données (finalités) et leur caractère obligatoire (indiqué par *) ou facultatif pour la gestion du traitement ou de la demande,
  • ne collectant que des données nécessaires et pertinentes au regard de la finalité,
  • ne conservant les données pour une durée qui ne va pas au-delà des nécessités du traitement ou des obligations légales ou réglementaires auxquelles la mairie est soumise,
  • notifiant la CNIL, et les personnes concernées, en cas de violation de données ayant un caractère préjudiciable.

Si la collecte de données repose sur une base légale nécessitant votre consentement, la mairie s'engage à le recueillir en vous informant, et le cas échéant à la façon d'exercer votre droit de le retirer à tout moment. Il peut vous être demandé en fonction des traitements de renouveler ce consentement après expiration.

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

Une donnée à caractère personnel est une information qui se rapporte à une personne physique permettant de l'identifier directement ou indirectement. A titre d'exemple les données personnelles se rapportant à une personne physique peuvent être : nom, prénom, photographie, e-mail, numéro d'identification, numéro d'allocataire, RIB, données de localisation, de connexion, données biométriques, empreinte, signature, données de santé, situation familiale...

Quand communiquez-vous vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont recueillies lors de l'utilisation de formulaires (newsletter, alerte SMS, demande d'acte dématérialisée, enquêtes, contact...), en utilisant les différents portails et téléservices à votre disposition.

Quels sont les destinataires de vos données ?

Le responsable du traitement des données est la personne, l'entreprise ou un autre organisme qui détermine la finalité et les moyens du traitement des données à caractère personnel (seul ou conjointement avec d'autres). Selon le RGPD à l'article 4.7 du RGPD

Quelles sont les bases légales des traitements ?

La plupart des traitements reposent sur une base légale mentionnée à l'article 6.1.e à savoir l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique mais également sur d'autres bases telles que le consentement, le respect d'une obligation légale, ou l'exécution d'un contrat ou de mesures pré-contractuelles.

Quels sont vos droits ?

Les droits que vous avez sur un traitement de données vous concernant sont multiples. Les plus courants sont :

  • le droit d'accès : mise à disposition d'informations sur vos données,
  • le droit de rectification : modification d'informations inexactes ou incomplètes de vos données,
  • le droit d'effacement : destruction de vos données,
  • le droit d'opposition au traitement de vos données.

D'autres droits existent comme, la limitation (pour « geler » vos données afin qu'elles ne puissent pas faire l'objet d'un traitement), la portabilité (pour le transfert vers un tiers), l'intervention humaine (en cas de profilage ou une prise de décision automatisée).

A noter que si l'on ne peut porter atteinte à ces droits ils ne sont toutefois pas absolus. Ce qui veut dire que vous ne pouvez les exercer que sous certaines conditions. De même le droit à la portabilité n'est pas applicable pour un traitement dont la base légale repose sur une mission d'intérêt public.

Pour garder la maîtrise de vos données vous pouvez exercer vos droits :

Pour la mairie

- Par courrier postal : Mairie du Noyer - La Ville - 05500 - Le Noyer
- Par notre Formulaire sur le site web de la Ville
- Par mail : mairiedunoyer@wanadoo.fr

Quel que soit le mode de communication que vous choisirez pour exercer vos droits et afin de traiter chaque demande de manière optimale, nous vous remercions de préciser impérativement :

- le traitement auquel vous faites référence,
- le droit que vous souhaitez exercer,
- toute autre information nous permettant d'identifier le traitement et de vous identifier dans le traitement (adresse mail par exemple)

Si nous avons un doute raisonnable sur l'identité du demandeur, un justificatif d'identité pourrait être demandé et ce afin de ne pas porter préjudice à la personne concernée. La mairie peut effectuer ce contrôle afin de vérifier une éventuelle usurpation d'identité. La mairie a la possibilité de s'opposer aux demandes infondées, manifestement abusives par leur nombre et leur caractère répétitif. Si vous n'obtenez pas de réponse à une demande, vous avez également la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (en France, la CNIL : Commission Nationale Informatique et Libertés www.cnil.fr)